Ticket modérateur fixe pour la consultation de médecins spécialistes

A partir du 1er janvier 2015, le ticket modérateur pour la consultation de médecins spécialistes est fixé à 3 euros pour le bénéficiaire préférentiel et 12 euros pour le bénéficiaire non préférentiel.

Les suppléments d’urgence ont été pris en compte (codes de nomenclature 102491 et 102513). Néanmoins, pour la prestation 102491, le ticket modérateur est fixé à 6 euros pour le bénéficiaire non préférentiel (les honoraires s’élèvent à 8,58 euros). Pour les bénéficiaires avec régime préférentiel, un ticket modérateur maximum de 15% est applicable pour les consultations de médecins spécialistes. Dès lors, le ticket modérateur est fixé à 1 euro pour la prestation 102491 et à 2,50 euros pour la prestation 102513.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations