Le nom de famille des mères et des pères inégaux devant la loi

La loi du 8 mai 2014 sur la transmission du nom de famille[1] laisse aux parents le choix en ce qui concerne le nom de famille de leurs enfants : le double nom de famille, seulement le nom de la mère ou seulement le nom du père. Toutefois si les parents ne trouvent pas d’accord, ou en l’absence de choix, l’enfant reçoit automatiquement le nom de famille du père. Le père dispose d’un droit de véto, qui lui permet d’éviter que l’enfant reçoive (aussi) le nom de la mère. L'Institut souhaite une amélioration la loi et plaide devant la Cour constitutionnelle pour la suppression de cette discrimination.

«Au nom de quel principe les pères devraient avoir la possibilité de refuser le nom de la mère de leur enfant et d’imposer le leur ? » s’interroge Michel Pasteel-Battaille, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. « Il est temps qu’au sein de notre société démocratique, les femmes soient considérées comme l’égal des hommes et qu’elles aient, formellement et concrètement,  les mêmes droits qu’eux » ajoute-t-il.

L’Institut recommande, en cas de désaccord entre les parents ou d’absence de choix,  d’utiliser automatiquement le double nom de famille avec une règle neutre pour définir l’ordre des deux noms.

L’Institut poursuit sa lutte pour une égalité de traitement des femmes et des hommes dans la transmission de leurs noms. Ce combat s’appuie sur quatre raisons :

1. éliminer une discrimination à l’encontre des femmes et garantir une protection égalitaire du droit à la vie privée et familiale,
2. lutter contre cette tradition patriarcale,
3. éviter des relations de pouvoir,
4. combattre le souhait plus marqué pour la naissance ou l’adoption d’un garçon plutôt qu’une fille.

« A tous ceux qui remettent en cause l’existence même de cette loi, nous tenons à rappeler que l’égalité des femmes et des hommes est inscrite dans la constitution belge depuis 2002. Il est donc impérieux désormais qu’au sein même de la famille, cette égalité soit reconnue. Et, à ceux qui se demandent si cette loi répond à un besoin sociétal, nous répondons que se poser la question c’est se demander si l’égalité répond à un besoin sociétal » ajoute Michel Pasteel-Battaille.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, les premiers conflits entre les parents concernant le nom de famille commencent à émerger. L’Institut a reçu de nombreuses plaintes avant l’entrée en vigueur de cette loi, de femmes et d’hommes, en raison de la discrimination dont sont victimes les femmes qui ne pouvaient donner leur nom à leur(s) enfant(s). Depuis  l’entrée en vigueur de la loi, de nouvelles demandes d’informations ont été transmises au sein du service juridique de l’Institut de parents voulant connaître leurs droits et obligations et quelques plaintes de femmes, qui en raison d’un désaccord entre les parents, se sont vues imposées le nom du père.

Contacts presse

Elodie Debrumetz-Dubreucq
Responsable communication
E-mail : elodie.debrumetz@iefh.belgique.be
Tél. : 02 233 49 47
M : 04 97 23 67 67
http://igvm-iefh.belgium.be

[1]La loi du 08 mai 2014 « modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté » prévoit que : « l'enfant dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément porte soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. […] En cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père. »