Organismes assureurs

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté d'arrêté royal déterminant les montants (*) des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2003.

L'adaptation des frais d'administration forfaitaires a été calculée en tenant compte de : - l'évolution du salaire journalier moyen sur la base des données du Bureau fédéral du plan dans le secteur du crédit et des assurances et de l'Autorité publique sur les trois dernières années qui précèdent l'établissement des budgets ; - la moitié de l'évolution de la norme de croissance réelle des dépenses dans le secteur des soins de santé (**) et du nombre de journées indemnisées dans le secteur de l'assurance indemnités suivant une pondération de deux tiers et un tiers établie pour la même période. Le projet a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) prévus à l'article 195, §1er, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (**) visé à l'article 40, §1er, alinéa 2.