Modification de la réglementation en matière de chômage dans le cadre de l’allocation de transition en cas de pension de survie

Ces projets modifient la réglementation en matière de chômage suite à l'instauration d'une allocation de transition. Le système des pensions de survie dans le secteur public est en cours de révision, de sorte qu’avant l’âge de 45 ans, la pension de survie est remplacée par une allocation de transition temporaire pour une durée d’1 ou 2 ans.

Après cette période, il est toutefois prévu pour ceux qui n’ont pas encore trouvé de travail, que cette allocation de transition devienne activante, dans le sens où l’on a immédiatement droit à une allocation de chômage payée par l'ONEM.

Arrêté royal portant modification des articles 29, 38, 65 et 100 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation en matière de chômage dans le cadre de l’allocation de transition octroyée dans le cas de la pension de survie

Arrêté ministériel portant modification des articles 70 et 71 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les règles d’application de la réglementation en matière de chômage dans le cadre de l’allocation de transition octroyée dans le secteur public dans le cas de la pension de survie