Chômage avec complément d'entreprise dans les entreprises en difficulté ou en restructuration
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter le régime de chômage avec complément d'entreprise et la gestion active des restructurations, à la suite de l'harmonisation des statuts ouvriers et employés.
L'instauration du statut unique pour ouvriers et employés a apporté des modifications à la réglementation concernant les délais de préavis et le jour de carence. Suite à cela, la législation sociale est adaptée en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise et de gestion active des restructurations.
La première adaptation concerne la durée du préavis réduit dans le but d’entrer dans le régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension) pour les travailleurs licenciés par une entreprise en restructuration ou en difficulté. La durée de ce préavis réduit ne peut être inférieure à 26 semaines.
La seconde adaptation concerne la possibilité pour les employeurs en restructuration de demander le remboursement auprès de l’ONEM du surcoût lié à l’indemnité de reclassement pour l’ensemble des travailleurs. Précédemment, cette possibilité n'existait que pour les ouvriers.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise et l’arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion des restructurations