Centre de psychiatrie légale de Gand

Afin d'offrir à tous les internés un accueil de qualité dans un cadre spécialisé en dehors des prisons, deux centres de psychiatrie légale seront créés. Le but poursuivi est de permettre autant que possible une réinsertion de ces personnes dans la société en offrant un traitement, des soins et un encadrement appropriés. Le but est que les centres répondent aux normes de sécurité imposées par la Justice et puissent proposer une offre de soins comparable à ce qui est actuellement proposé dans un hôpital psychiatrique et conforme aux normes de la Santé publique. C'est la raison pour laquelle l'accord de gouvernement prévoit que la concession pour l'exploitation des centres spécialisés pour internés doit être mise en oeuvre. Le CPL de Gand est en cours de construction sous le contrôle de la Régie des bâtiments. Il sera exploitable en mai 2014. En ce qui concerne l'exploitation, il sera fait appel à un exploitant externe. Le cahier spécial des charges pour l'exploitation a été approuvé et a ensuite été immédiatement mis à la disposition des candidats. 

Le Conseil des ministres a décidé d'attribuer le marché au consortium Sodexo-Parnassia Groep et d'autoriser les ministres de la Justice et des Affaires sociales et de la Santé publique de traduire le BAFO en une convention et de conclure une convention dans le cadre de la surveillance du périmètre et des alentours. 

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur :

• le projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude modifiée par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013. Le projet sera soumis pour avis au Conseil d'Etat. 
• l'accord de coopération entre la ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, la ministre de la Justice et le secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments