Cumul des allocations d'interruption avec une pension de survie

Le cumul d'une pension et d'allocations d'interruption, dans le cadre d'un crédit-temps dans le secteur privé ou d'une interruption de carrière dans le secteur public, reste en principe impossible, sauf s'il s'agit d'une pension de survie. Le cumul, limité à un certain montant, est alors autorisé pendant une période unique de maximum 12 mois civils consécutifs ou non.

La mesure exécute l'accord de gouvernement en matière de travail volontaire après l'âge de la pension et concerne les allocations d'interruption en cas de crédit-temps dans le secteur privé ou d'interruption de carrière dans le secteur public. Les projets d'arrêté royal s'alignent sur les modifications de la réglementation relative à la pension.

Projet d'arrêté royal contenant la réglementation relative au cumul des allocations d’interruption, dans le cadre d’un crédit-temps, avec une pension de survie

Projet d'arrêté royal contenant la réglementation relative au cumul des allocations d’interruption, dans le cadre de l'interruption de carrière, avec une pension de survie