Cadres organiques du personnel judiciaire

Le projet fixe les nouveaux cadres pour les tribunaux bruxellois et les parquets de Bruxelles et de Hal-Vilvorde au niveau des secrétaires et du personnel administratif, conformément à la répartition résultant des travaux concernant la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

En outre, les cadres du personnel judiciaire sont redéfinis suivant les nouvelles entités issues de la réforme du paysage judiciaire.

Projet d'arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux