Conditions d'octroi de l'aide à la maternité pour les indépendantes
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit l'octroi de l'aide à la maternité lorsque la mère a droit à un congé de maternité dans le système des travaileurs indépendants.
Le projet transpose en droit belge la directive européenne 2010/41/EU concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Il vise à assouplir les conditions actuelles pour avoir droit à l'aide à la maternité.
La condition relative aux deux trimestres d'assujetissement obligatoires et aux cotisations obligatoirement versées est supprimée et remplacée par la condition d’ouvrir le droit au congé de maternité. La condition relative à la reprise obligatoire de la travailleuse indépendante est remplacée par la condition d’exercer une activité professionnelle à titre principal dans quelque régime que ce soit.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services