Procédure d’attribution des fréquences dans les bandes 920 et 1800 MHz

En 2011, Telenet Tecteo BidCo SA a acquis la quatrième autorisation 3G ainsi que la possibilité de se voir attribuer des fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz, valables dès le 27 novembre 2015. Toutefois, la firme a fait savoir en décembre 2013 sa volonté de ne plus recourir à la possibilité d'utiliser ces fréquences. Or, la réglementation actuelle ne prévoit pas la possibilité d'une redistribution du spectre à partir du 27 novembre 2015, alors que ces fréquences ont une grande valeur économique et devraient être proposées au marché le plus rapidement possible.

Le projet d'arrêté royal prévoit dès lors une procédure d'attribution ouverte, transparente et non discriminatoire de ces fréquences. Comme il n’est pas possible d’octroyer du spectre à plus de trois opérateurs, la procédure prévoit que, si le nombre de candidats n’est pas supérieur à trois, tous les candidats auront l'opportunité d'acquérir un nombre égal de fréquences. En revanche, si le nombre de candidats est supérieur à trois, l’IBPT organisera une mise aux enchères de type SMRA pour trois lots de fréquences. Le projet prévoit également que l’IBPT puisse déjà attribuer l’entièreté de la bande 1800 MHz avant le 27 novembre 2015, soit 124 canaux pour chacun des trois opérateurs existants.

Le projet d’arrêté royal sera soumis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800