Amendes administratives

Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, et Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 129bis du Code des sociétés introduisant des amendes administratives sanctionnant le dépôt tardif des comptes annuels ou consolidés des sociétés.

Depuis l'introduction de cet article 129bis (*), on constate une augmentation et une accélération des dépôts des comptes et bilans auprès de la Banque nationale. Le projet d'arrêté royal prévoit, d'une part, la procédure à suivre par les sociétés en vue de l'obtention d'un report pour le dépôt des comptes annuels ou consolidés et, d'autre part, la procédure à suivre par le fonctionnaire compétent du SPF Economie pour infliger l'amende administrative et transférer le dossier au SPF Finances en vue du recouvrement. Le Conseil a également pris acte de l'engagement du SPF Economie et du SPF Finances à procéder, rapidement et en tous cas avant fin 2004, à l'imposition et au recouvrement des amendes administratives. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) par la loi-programme du 8 avril 2003.