Budget et comptabilité de l'Etat fédéral

La directive a pour objectif de renforcer la coordination de la politique économique, budgétaire et financière des Etats membres par un paquet de mesures. La directive reprend les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, qui sont issues du Six-Pack et qui sont transposées partiellement par les deux avant-projets de loi. Les  projets comprennent notamment les éléments suivants :

• Les projets de budget sont déposés à la Chambre des représentants au plus tard le 15 octobre de l'année qui précède l'année budgétaire.
• Au plus tard à partir des comptes de l’année budgétaire 2020, les comptes annuels de l’Etat fédéral sont soumis pour certification à la Cour des comptes.
• Les données budgétaires afférentes aux dépenses et recettes sont publiées mensuellement pour le fédéral, la sécurité sociale et les communautés et régions et trimestriellement pour les pouvoirs locaux.
• Le budget de l’Etat fédéral est établi sur base des prévisions macroéconomiques du budget économique de l’Institut des comptes nationaux
• Le budget du gouvernement fédéral s’inscrit dans un cadre budgétaire à moyen terme, couvrant la législature et une période minimale de trois ans. Le budget annuel est complété par une programmation budgétaire pluriannuelle.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral

Avant-projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes