Plan d'action pour l'exécution des amendes pécuniaires
Le Conseil des ministres a pris acte du plan d'action pour l'exécution des peines pécuniaires proposé par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et le ministre des Finances Koen Geens.
Le plan d'action comporte une stratégie commune du SPF Justice et du SPF Finances en vue d'optimiser l'exécution effective et efficiente des amendes pénales. Le plan compte cinq objectifs stratégiques qui tiennent compte des recommandations de la Cour des comptes :
- Le renforcement de la stratégie et de la coordination entre les Finances et la Justice
- L'exécution des peines pécuniaires par la Justice
- Le recouvrement par le SPF Finances
- L'instauration d'un système de rapport
Pour chaque objectif stratégique, des objectifs opérationnels sont formulés dans le plan d'action, qui se traduisent par une série d’actions concrètes. Elles visent spécifiquement les amendes pénales, mais contribueront également à une meilleure exécution des confiscations de sommes d'argent, ainsi qu'au recouvrement des frais de justice en matière répressive et de la contribution obligatoire au Fonds d'aide aux victimes. L'exécution de ces mesures sera abordée d'une manière intégrée.
(voir également le communiqué ci-joint)