Conseil du contentieux des Etrangers : réduire la charge de travail et éviter les recours tardifs

La procédure de recours d'extrême urgence sera adaptée afin d'éviter l'introduction tardive de recours à l'encontre d'une expulsion. L'objectif est d'éviter que des recours ne soient introduits juste avant le vol, uniquement en vue d'obtenir un report. Les exigences formelles sont en outre réduites, ce qui permet d'accéder plus facilement à un recours effectif et de mieux garantir les droits.

Un délai de recours légal est introduit. S'il s'agit d'une première décision d'éloignement, le recours urgent doit être introduit dans les 10 jours qui suivent la décision d'enfermement. S'il s'agit d'une deuxième ou ultérieure décision, le recours urgent doit être introduit dans les 5 jours qui suivent la décision.

La modification de la loi simplifie en outre la procédure et réduit ainsi la charge de travail pour le CCE.

Les juges du CCE doivent vérifier si la personne qui sera éloignée court le risque d'être torturée ou de subir des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme). A l'heure actuelle, le juge doit également examiner et motiver si la personne court le risque d'un "préjudice difficilement réparable". Cette seconde exigence est supprimée dans la nouvelle procédure étant donné que l'article 3 de la CEDH comporte déjà la notion de préjudice.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat