Tuteurs de mineurs étrangers non accompagnés

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), en ce qui concerne certaines indemnités perçues par les tuteurs de mineurs étrangers non accompagnés (MENA).

L'avant-projet tend à permettre l'exonération fiscale des indemnités perçues par les tuteurs de mineurs étrangers non accompagnés qui, au cours de la période imposable, ont été investis de deux tutelles au plus et pour lesquels une indemnité de 500 euros par tutelle est payée. A partir de trois tutelles, le tuteur est soumis au régime fiscal et social normal. L'avant-projet sera inséré dans l'avant-projet de loi-programme, qui sera introduit par le Gouvernement lors de la prochaine session parlementaire.