Modification de la loi générale sur les douanes et accises
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises. Il s'agit de l'introduction des concepts de représentant en douane et de sanctions administratives.
Le représentant en douane pourra, par déclaration, selon les cas, intervenir auprès de Administration générale des douanes et accises (AGDA), tant comme réprésentant direct que comme représentant indirect. Il doit satisfaire à certaines conditions pour être reconnu en tant que tel. Toute représentation auprès de la douane pour une déclaration à l'importation, à l'exportation ou au transit autrement que par un représentant en douane sera exclu.
Un nouveau chapitre est inséré dans la loi, concernant les sanctions administratives. Le retrait d'une autorisation, par exemple en cas d'abus, équivaut à une sanction administrative. L'opérateur économique ou son représentant, auquel l'AGDA a octroyé une autorisation pour la déclaration sous régime douanier ou accisien, peut toujours être poursuivi pénalement, outre la sanction administrative, s'il ressort de l'enquête qu'une intention de fraude est à la base de l'infraction ou de l'irrégularité.