Conditions minimales et exigences de qualité du service universel de communications électroniques

Sur la base d'une analyse du service universel du marché des communications électroniques, réalisée en 2012, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a formulé une proposition en matière de vitesse de l'accès fonctionnel à Internet et un avis concernant les exigences tarifaires du service universel.  Ces suggestions ont été respectées et traduites en deux projets d'arrêté royal.

Le premier projet oblige le prestataire du service universel à garantir à l’utilisateur final un débit descendant au moins égal à 1 Mbit par seconde tous les jours de l’année, à toute heure du jour, sauf pendant une période maximale d’une heure par jour.

Le second projet supprime le plafond tarifaire existant et détermine un mécanisme fondé sur les deux obligations suivantes du prestataire :

• l'obligation d'offrir sur tout le territoire un tarif abordable uniforme pour l'exécution de la composante géographique du service universel ;
• le tarif des services qui relèvent de la composante géographique du service universel doit être inférieur ou égal au tarif de l'offre du prestataire la plus intéressante au niveau financier.

Les projets sont soumis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévison ainsi qu'au Comité de concertation. Ils seront ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal relatif à la fixation du débit de l'accès fonctionnel à Internet dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel de communications électroniques

Projet d'arrêté royal portant modification des conditions financières relatives à la fourniture de la composante géographique du service universel dans le cadre des communications électroniques