Appartient à Conseil des ministres du 17 janvier 2014
Nomination d'un juge à la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer Mme Rita Leysen en tant que juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle.
La nomination de Mme Leysen intervient suite à la présentation d'une liste double de candidats par le Sénat.