Prolongation de la durée de validité de la carte d'identité
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant, d'une part, à fixer la date d'entrée en vigueur de la loi qui prolonge la durée de validité de la carte d'identité électronique et, d'autre part, à désigner les catégories de personnes pour qui une autre durée de validité est d'application.
Le premier projet fixe la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 au 1er mars 2014. A partir de cette date, la carte d'identité électronique restera valable pendant dix ans , au lieu de cinq, à partir de la date de commande. Le deuxième projet détermine les catégories de personnes pour qui la durée de validité sera plus courte ou plus longue :
- Les Belges de 75 ans accomplis et plus recevront une carte d'identité électronique valable 30 ans. Les certificats de la carte d'identité électronique devront toutefois être renouvelés tous les dix ans, afin de rester fonctionnels si nécessaire.
- Pour les jeunes de 12 à 18 ans, la durée de validité est limitée à 6 ans.
Pour information : tous les Belges à partir de 12 ans doivent être en possession d'une carte d'identité électronique.
Cette mesure représente une simplification substantielle pour le citoyen et évite aux citoyens plus âgés de devoir se rendre à la maison communale.
Projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques