Droits et obligations des voyageurs ferroviaires

L'avant-projet vise à rassembler en un seul texte les dispositions prises suite à l'entrée en vigeur du règlement européen 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, dont l'arrêté royal du 7 mars 2013, afin d'y reprendre inclure le cheminement d'une plainte, de son dépôt jusqu'à la sanction administratiive le cas échéant.

L'avant-projet modifie en outre le système des sanctions en cas d'infractions à ce règlement. Les infractions sont divisées en trois degrés, selon le nombre de voyageurs pouvant être concernés ainsi que la gravité du préjudice subi. A cette répartition en trois degrés correspondent trois fourchettes allant de 750 à 1 500 euros, 2 000 à 4 000 euros et 6000 à 12 000 euros, permettant à l'autorité de motiver sa décision en fonction des circonstances du dossier.

L'avant-projet ajoute également deux nouvelles infractions : la limitation des droits du voyageurs par les conditions de transports de l'entreprise ainsi que le blocage du travail de l'administration par l'entreprise ne répondant pas aux questions posées.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.