Statut de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Le statut administratif de l'administrateur délégué de l'AFSCA est adapté afin de l'harmoniser avec celui des autres fonctionnaires dirigeants des organismes d’intérêt public. Le projet vise à rendre les règles de sélections, de recrutement, de désignation, de modalités d’exercice, d’évaluation et de fin de mandat identiques à celles fixées dans l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management et d’encadrement dans certains organismes d’intérêt public, et l' arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management et d’encadrement au sein de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire