Assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

Compte tenu de le sixième réforme de l'Etat, les Communautés et les Régions se verront octroyer de nouvelles compétences, notamment dans les domaines de la sécurité routière, de l’emploi, de la santé et de la protection de la jeunesse. Il convient dès lors, afin d'améliorer la cohérence de la politique criminelle et de la politique de sécurité, que les entités fédérées soient plus étroitement impliquées dans ces politiques.

Cet accord définit la coopération des entités fédérées avec l’État fédéral dans les matières qui relèvent de leurs compétences concernant :

• la politique de poursuites du ministère public et l’établissement de directives en matière de politique criminelle,
• la formalisation de la représentation des entités fédérées au sein du Collège des procureurs généraux,
• la note-cadre sur la sécurité intégrale et le Plan national de sécurité.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.