Transfert de bâtiments dans le cadre de la cinquième et sixième réforme de l'Etat
Le Conseil des ministres a approuvé huit projets d'arrêté royal organisant le transfert de bâtiments de l'Etat vers les entités fédérées. Le transfert s'inscrit dans le cadre de l'exécution de la sixième réforme de l'Etat et d'accords antérieurs.
Transfert des bâtiments de la 5e réforme de l’Etat
Le Conseil des ministres a approuvé les arrêtés royaux nécessaires au transfert définitif des bâtiments liés à la 5e réforme de l’Etat (2002). Les bâtiments qui hébergent les administrations des pouvoirs subordonnés et de l’agriculture ont été transférés à la Région flamande et à la Région wallonne.
Transfert des bâtiments de la 6e réforme de l’Etat
Le Conseil des ministres a adopté les arrêtés royaux nécessaires au transfert de la propriété et des contrats de location de bâtiments liés à la 6e réforme de l’Etat relevant de la Régie des bâtiments. Il s’agit de bâtiments dans lesquels sont hébergés des maisons de justice et des centres fermés pour jeunes qui sont transférés aux Communautés flamande, française et germanophone.
Autres
Deux bâtiments précédemment destinés à l'hébergement des Ecoles supérieures de navigation sont également transférés.
Sans préjudice de ce qui est prévu par la nouvelle loi spéciale de financement à ce sujet, le transfert de l’ensemble de ces bâtiments s'opère sans indemnité, dans l'état où ils se trouvent, comme pour les transferts antérieurs.