Fonctionnement du comité de coordination créé par le Code judiciaire

Suite à la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde et la création de deux parquets et deux auditorats du travail, il convient de veiller à une coordination au niveau de la politique criminelle. C'est pourquoi le projet établit les règles relatives à la présidence du comité de coordination, à la composition du secrétariat et au règlement d’ordre intérieur, dont voici les grandes lignes :

• La présidence du comité est assurée, à tour de rôle, pour chaque année judiciaire, successivement par le procureur du Roi de Bruxelles, l’auditeur du travail de Hal-Vilvorde, l’auditeur du travail de Bruxelles et le procureur du Roi de Hal-Vilvorde.
• Le comité est doté d’un secrétariat composé des membres des secrétariats des parquets et auditorats concernés.
• Le comité adopte son règlement d’ordre intérieur.
• Les ordres du jour et les procès-verbaux sont communiqués au procureur général près la cour d’appel de Bruxelles.

Le projet a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants du Premier ministre, des secrétaires d'Etat aux Réformes institutionnelles et de la ministre de la Justice. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.