Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

L'avant-projet vise une modernisation fondamentale du droit de la responsabilité civile nucléaire. Il est approuvé en parallèle à la ratification des protocoles modificatifs des deux conventions internationales pertinentes en la matière, à savoir la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et la Convention de Bruxelles du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention de Paris.

Il faut retenir, dans le cadre de la Convention de Paris :

• une extension des installations visées aux installations de stockage définitif
• une extension de la définition du dommage nucléaire aux dommages à l’environnement (dans certaines limites) et aux mesures préventives (idem)
• une extension du champ d’application géographique, e.a. au bénéfice des victimes dans des Etats, même non contractants, dépourvus d’installations nucléaires
• le choix de l’euro comme unité de compte
• le passage de la RC de l’exploitant à 700 millions d'euros au minimum (pour la Belgique, ce montant est déjà passé à 1,2 milliard d'euros au 1er janvier 2012)
• des montants minima augmentés à 70 millions d'euros pour les installations dites "à faible risque" et à 80 millions d'euros pour les transports
• une prescription trentenaire pour les dommages corporels (déjà inclus dans la loi belge)
• l’impossibilité d’exclure les cataclysmes naturels (déjà inclus dans la loi belge)
• l’obligation de prévoir un for unique (déjà inclus dans la loi belge)

Quelques-unes de ces modifications sont déjà inscrites dans la loi du 22 juillet 1985 (par exemple la couverture des cataclysmes naturels, le for unique ou la prescription trentenaire). L’entrée en vigueur des protocoles obligera toutes les parties à en faire autant. L’indemnisation des victimes en Belgique d’un accident nucléaire à l’étranger sera donc améliorée.

Dans le cadre de la Convention complémentaire de Bruxelles qui organise une indemnisation supplémentaire au moyen de fonds publics si la couverture de l’exploitant est insuffisante, il faut souligner :

• l’augmentation de la 2e tranche, celle de l’Etat de l’installation à l’origine de l’accident, à 500 millions d'euros (pour la Belgique, cette tranche sera absorbée par celle de l’exploitant, dès lors qu’elle est portée à 1,2 milliard d'euros)
• l’augmentation de la 3e tranche, internationale, de 125 millions DTS à 300 millions d'euros