Appartient à Conseil des ministres du 13 décembre 2013
Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2014.
Pour 2014, les contributions sont les suivantes :
- licence de classe A : 20.939 euros
- licence de classe A+ : 20.939 euros
- licence de classe B : 10.469 euros
- licence de classe B+ : 10.469 euros
- par jeu automatique de classe A : 677 euros
- minimum pour exploitation jeux automatiques de classe A : 20.375 euros
- licence de classe C : 710 euros
- licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011 : 142 euros
- licence de classe E (entretien, réparation ou équipement) : 3.491 euros
- licence de classe E (placement, par tranche de 50 appareils) : 1.746 euros
- licence de classe F1 : 11.949 euros
- licence de classe F1+ : 11.949 euros
- licence de classe F2 dans établissement de classe IV : 3.584 euros
- licence de classe F2 en dehors établissement de classe IV : 1.646 euros
- jeux automatiques dans établissement de classe IV : 422 euros
- licence de classe G1 : 20.939 euros
- licence de classe G2 : 117 euros