Organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral

L'avant-projet vise tout d'abord à reporter au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi pour les organismes administratifs publics, les services de l’Etat à gestion séparée et les entreprises d’Etat.

Il complète également l’habilitation donnée au Roi concernant la forme et les modalités de communication des pièces justificatives aux services. Il fixe ainsi les modalités de transmission des factures adressées aux services en imposant ou privilégiant la voie électronique.

En outre, l'avant-projet permet aux organismes administratifs publics, aux services de l’Etat à gestion séparée et aux entreprises d’Etat, moyennant le respect de certaines critères, de pouvoir utiliser un système comptable dans lequel la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire sont distinctes l’une de l’autre. A côté de cela, la comptabilité générale peut se baser sur un autre plan comptable que celui de l’arrêté royal du 10 novembre 2009.

L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral