Des indépendants mieux protégés !

Première amélioration : une protection de la résidence principale à moindre frais et étendue aux indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés actifs

Depuis juin 2007 (1) , l’indépendant en personne physique peut mettre son domicile principal à l’abri de ses revers professionnels et ainsi le protéger.

L’avant-projet de Loi de la Ministre Laruelle étend le champ d’application de la loi relative à l’insaisissabilité du domicile principal aux indépendants complémentaires et aux pensionnés actifs après la pension. De même, l’indépendant souhaitant bénéficier de la protection ne devra plus avancer une somme forfaitaire de 500€ pour les frais de procédure mais paiera uniquement les frais réels, soit minimum 120 €, une fois ceux-ci exécutés. Ceci constitue une diminution importante des sommes engagées par l’indépendant lors de sa demande.

Deuxième amélioration : des assouplissements au profit de la SPRL Starter (SPRL-S)

L’Accord de Gouvernement prévoit qu’Il « évaluera et améliorera le statut de la SPRL-Starter pour permettre aux jeunes entrepreneurs qui le souhaitent de se lancer dans une activité avec des obligations administratives simplifiées ».

Dans ce cadre et sur la base d’une étude commanditée par le SPF Economie, l’avant-projet de loi de la Ministre propose d’une part, de ne plus  limiter plus l’existence d’une SPRL-S dans le temps (actuellement, une SPRL-S est limitée à 5 ans) et, d’autre part, de maintenir le statut de SPRL-S sans égard au nombre de travailleurs occupés au sein de l’entreprise (actuellement, limité à 5 travailleurs temps plein).

(1) La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses par laquelle la protection de la résidence principale a été introduite en droit belge.