Artisans : une définition légale pour plus de reconnaissance
Sabine Laruelle, Ministre des Indépendants et des PME, se réjouit que le Conseil des Ministres ait approuvé ce 19 juillet son projet de loi visant à définir légalement l'artisan ou l’entreprise artisanale. Cette définition permettra aux artisans d’être considérés comme une catégorie de travailleurs indépendants à part entière.
La Ministre Laruelle:
" Avec cette définition, les artisans bénéficieront d’une protection plus importante et leur travail sera davantage valorisé. Avec plus de 270.000 entreprises actives dans le secteur de l’artisanat, soit plus de 35% de l’ensemble des sociétés assujetties à la TVA., l’activité artisanale possède une importance économique et une signification culturelle indéniable pour notre pays. Avec la création en 2006 de la "Journée de l’Artisan"- qui fêtera sa huitième édition le 23 mars 2014 - et la mise en place en 2009 des concours d’excellence professionnelle, l’inscription dans la législation d’une définition légale de l'artisan est une avancée importante dans la reconnaissance du secteur. De plus, un logo spécifique sera prochainement développé afin de renseigner officiellement le public sur le qualité d’artisan de l’indépendant ou du chef de PME ».
La définition adoptée est la suivante:
"Un artisan est une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation ".
Pour l'octroi de la qualité d’artisan, il sera tenu compte des critères suivants :
1° L’intéressé est une personne physique ou personne morale inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, en qualité d’entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé,
2° L’intéressé est actif dans la production, la transformation, la réparation, la restauration, d’objets, la prestation de services;
3° L'intéressé exerce une activité présentant essentiellement des aspects manuels;
4° L'intéressé développe un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation;
5° L’intéressé occupe moins de 20 travailleurs (dérogations possibles),
6° L’intéressé répond, le cas échéant, aux autres conditions spécifiques sectorielles fixées par arrêté royal.