Le Collège des Procureurs généraux présente les statistiques annuelles 2012 des parquets correctionnels

En 2012, 707.473 dossiers sont entrés dans les parquets correctionnels, contre 731.009 en 2011, soit une diminution de 3%. Il s’agit de la première baisse observée en cinq ans. En effet, entre 2007 et 2011, le flux d’entrée des affaires pénales (r)ouvertes a connu une progression constante, passant de 703.344 affaires en 2007 à 731.009 en 2011 (+4%). Cette tendance s’est donc inversée en 2012.

La diminution enregistrée par rapport à 2011 s’explique principalement par une chute du flux d’entrée des ‘délits de stupéfiants’ (-16%), des ‘destructions, dégradations et incendies’ (-15%, notamment le vandalisme et les graffitis) et des dossiers de ‘coups et blessures volontaires’ (-7%). En outre, le nombre d’affaires a remarquablement diminué dans les rubriques ‘débauche & exploitation sexuelle’ (-9%) et ‘sphère familiale’ (-8%). En revanche, l’on constate – à l’instar des années précédentes – une augmentation significative du nombre de dossiers de ‘fraude informatique’ (+33%) ainsi qu’une hausse importante des affaires ouvertes en matière de criminalité économique et financière : les rubriques ‘affaires économiques', 'recel & blanchiment’ et ‘affaires financières’ ont respectivement progressé de 16%, 10% et 6%.

Le nombre d’affaires pénales clôturées par les parquets correctionnels au cours de l’année 2012 a également connu une légère baisse par rapport à 2011, bien que dans une moindre mesure que le flux d’entrée : de 718.703 affaires clôturées en 2011 à 712.924 en 2012 (-1%). L’année dernière, l’on a notamment comptabilisé moins de classements sans suite, en raison d’un nombre plus faible de classements sans suite pour des motifs d’opportunité, pour lesquels les poursuites pénales n’ont été jugées opportunes (-6%). Le nombre d’affaires classées sans suite pour ‘autres priorités’ a ainsi chuté de 11%, tandis que les classements sans suite pour ‘conséquences disproportionnées des poursuites pénales face au trouble social’ ont enregistré une diminution de 9%. En revanche, l’on constate que 12% d’affaires en plus par rapport à 2011 ont été classées sans suite pour ‘capacité de recherche insuffisante’. Cette augmentation peut être liée à la hausse susmentionnée du nombre d’affaires de fraude informatique. En effet, ce type d’infraction exige souvent des connaissances spécialisées tant de la part des services de police que de celle des magistrats de parquet. Contrairement aux classements sans suite pour des motifs d’opportunité, la proportion de classements sans suite pour des motifs techniques, rendant impossible l’engagement de poursuites pénales (par exemple, pour cause d’auteur inconnu, de charges insuffisantes, d’absence d’infraction), est restée quasiment stable par rapport à l’année précédente. Le nombre d’affaires transmises au fonctionnaire compétent en vue d’une amende administrative a par contre augmenté de 11% par rapport à 2011, tandis que la proportion d’affaires classées sans suite après une probation prétorienne a chuté de 14%.

L’on observe une évolution remarquable des formes traditionnelles de poursuites pénales (citation directe et fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure) vers une intensification du flux de sortie de traitements alternatifs. Le nombre d’affaires clôturées en 2012 après paiement d’une transaction a en effet augmenté de plus d’un tiers par rapport à 2011 (+34%), tandis que les affaires clôturées à la suite d’une médiation pénale aboutie ont connu une croissance de 22%. En revanche, le nombre d’affaires citées directement ou fixées devant la chambre du conseil a respectivement diminué de 5% et de 9% comparé à 2011.

Enfin, il apparaît que le stock d’affaires pendantes a baissé au cours de l’année 2012. Au 31 décembre 2012, l’on comptait 241.559 affaires pendantes dans les parquets correctionnels, contre 258.430 un an plus tôt, soit une diminution de 7%.

Annexes:
1. Comment interpréter correctement les données chiffrées du Ministère public?
2. Présentation des analystes statistiques et des chiffres relatifs aux parquets correctionnels consultables en ligne

Source:
Collège des Procureurs généraux
Rue Ernest Allard 42
1000 Bruxelles
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Il est possible d’obtenir des informations supplémentaires et des réponses quant aux données chiffrées et à leur interprétation auprès du Collège des procureurs généraux, via l’adresse électronique sa-as.colpg@just.fgov.be.