27 juin 2013
14:15
Institutions fédérales
Le Collège des Procureurs généraux présente les statistiques annuelles 2012 des parquets correctionnels
En 2012, le nombre d’affaires pénales entrées dans les parquets correctionnels a diminué de plus de 3% par rapport à 2011. Il s’agit de la première baisse observée depuis 2007. Par ailleurs, en 2012, les parquets correctionnels ont clôturé plus d’affaires qu’ils n’en ont reçues. À cet égard, l’on constate une augmentation remarquable du nombre d’affaires clôturées par transaction ou par médiation pénale. Le stock d’affaires pendantes au 31 décembre 2012 a dès lors chuté de 7% par rapport à l...
Collège des Procureurs généraux