Les Ministres Laruelle et Geens rééquilibrent les relations entre banques et PME

Sabine Laruelle: “Actuellement, une PME sur trois rencontre des difficultés pour obtenir un crédit bancaire. Les PME qui cherchent  un crédit  sont régulièrement confrontées à une demande de garanties excessive et peu informées de leurs droits et obligations. Un nouveau cadre légal et un code de conduite visent à rééquilibrer la relation contractuelle entre les banques et les PME. Une plus grande transparence, des informations adaptées à l’entreprise et  des indemnités de remploi limitées en cas de remboursement anticipé doivent rétablir la confiance entre les acteurs et inciter à la relance économique.”

Koen Geens: "Il est essentiel que les PME aient un meilleur accès au crédit bancaire. Grâce à ces mesures, nous renforçons la position des PME et nous contribuons à trouver des crédits mieux adaptés à l’entreprise, ce qui est dans leur intérêt."

Obstacle: la crise financière

De 2007 à 2010(1), l’obtention d’un crédit bancaire est devenue moins évidente pour les entrepreneurs. L'octroi de crédits reste largement inférieur au niveau d’avant la crise financière de 2008. De plus, les conditions d’octroi de crédits se sont  durcies après la crise financière. Le Centre de Connaissance du Financement des PME (CeFiP) constate chaque année une croissance du nombre de dossiers d’entrepreneurs confrontés à des difficultés.

(1) Sur base des données de l’Observatoire des crédits à des sociétés non-financière de la Banque Nationale de la Belgique ainsi qu’un sondage relatif à l’accès au financement, effectué en 2012 par le SPF Économie.

Le Parlement européen(2) insiste également sur l’importance de l’accès au financement pour les PME et constate quelques problèmes, entre autres, en ce qui concerne le partage inégal des informations et des connaissances entre le prêteur et l’entreprise, la communication, la transparence au niveau des raisons qui justifient un refus de crédits, etc.

(2) Committee on Economic and Monetary Affairs, Draft report on Improving access to finance for SME’s (2012/2134 (INI), 19 septembre 2012

Les mesures

Afin de mettre fin à ces pratiques, les Ministres Laruelle et Geens ont agi de concert en introduisant des mesures concrètes :

1. Devoir d’information:

a. Préalablement à la signature du contrat de crédit, les banques doivent fournir à l’entrepreneur des informations compréhensibles sur les types de crédit existants pour les PME.

b. Le prêteur doit toujours rechercher le type de crédit le mieux adapté aux besoins de l’entrepreneur.
 

c. L’entreprise a le droit de demander une copie du projet du contrat de crédit, qui doit lui être délivré gratuitement et sur simple demande.

d. Le prêteur doit fournir à l’entrepreneur un résumé de son contrat de crédit, lui expliquant les éléments principaux, notamment ses droits et obligations (taux, remboursement, conséquence en cas de rupture et/ou de manquement).

2. Devoir d’information en cas de refus d’octroi d’un crédit: Les banques doivent informer l'entreprise des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l’évaluation des risques, et ce, de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l’entreprise. Cela permettra à la PME d’améliorer son dossier de crédit ou de chercher un autre partenaire bancaire.

3. Indemnités de remploi limitées en cas de remboursement anticipé:

a. Le ‘funding loss’ pour des crédits inférieurs à un million d’euros, sera limité à 6 mois d’intérêts, calculés sur la somme remboursée et au taux fixé dans le contrat.

b. Pour des crédits supérieurs à un million d’euros, un schéma de calcul clair sera élaboré en vue d’aboutir à un calcul plus transparent et surtout plus simple.

4. Sanctions en cas de clauses abusives:

a. Les banques ne pourront plus résilier un contrat de crédit unilatéralement lorsque l’entrepreneur respecte ses obligations sans prévoir de dédommagement et/ou de délai de préavis.

b. Si le prêteur ne respecte pas son obligation de rechercher le type de crédit le mieux adapté aux besoins de l’entreprise, le juge peut ordonner la conversion, sans frais, du crédit en une forme de crédit mieux adaptée.

5. Code de conduite: Les organisations patronales et le secteur du crédit sont chargées d’établir, dans les trois mois, un code de conduite pour les modalités d’exécution relatives à certaines dispositions du projet de loi,  p.ex. un calcul transparent du ‘funding loss’, la rédaction d’un document informatif donnant de plus amples explications sur le contrat de crédit, etc. Passé ce délai, le Gouvernement élaborera les dispositions relatives aux arrêtés royaux d’exécution.

Les mesures mentionnées ci-dessus seront d’application dès l’entrée en vigueur de la loi. Ces mesures seront évaluées tous les 2 ans.

La FSMA, Autorité des services et des marchés financiers, est chargée de superviser la bonne exécution des dispositions relatives à l'obligation d'information.