Reconnaissance légale de la personne morale vétérinaire (société de vétérinaires)

Suite aux concertations menées avec le secteur vétérinaire, la Ministre Laruelle permettra prochainement aux associations vétérinaires disposant d’une personnalité juridique d’être reconnues comme « personnes morales vétérinaires ». Cette mesure leur permettra notamment de s’inscrire à l’Ordre des Médecins vétérinaires et, par conséquent, de pouvoir être agréées auprès du SPF Santé Publique. Actuellement, seuls les vétérinaires en personne physiques disposent de ces possibilités.

Par l’obtention dudit agrément, une  « personne morale vétérinaire » pourra alors établir un « contrat sanitaire » auprès d’un éleveur alors qu’actuellement seul un vétérinaire en personne physique en a la possibilité. L’ensemble des vétérinaires associés au sein de la société disposera donc dans le futur des mêmes droits et devoirs dans le cadre de ces contrats. 

Pour Sabine Laruelle : « Par cette reconnaissance de la personne morale vétérinaire, le législateur simplifie le travail des vétérinaires en association et celui de leurs clients, notamment en facilitant le suivi des maladies animales réglementées. Cette reconnaissance répond à une attente forte des vétérinaires et du secteur de l’élevage. »

Les critères pour s’établir comme personne morale vétérinaire et obtenir un numéro à l’Ordre des Médecins vétérinaires sont les suivants:

1. tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession de médecin vétérinaire et inscrites à l'Ordre ;
2. l’objet et l’activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l'exercice de la profession de vétérinaire et ne peuvent pas être incompatibles avec celle-ci ;
3. si elle est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, ses actions doivent être nominatives ;
4. la totalité des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par des médecins vétérinaires exerçant au sein de la personne morale vétérinaire. Cependant 33% des parts ou actions peuvent être détenues par des ayants droits des médecins vétérinaires sociétaires et/ou par d’autres médecins vétérinaires et/ou par des personnes morales vétérinaires ;
5. la personne morale vétérinaire ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales dont l'objet social et/ou les activités  peuvent  être incompatibles avec l'exercice de la médecine vétérinaire ;
6. si la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour conserver son inscription au tableau de l’Ordre, elle dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions.  Ce délai peut être prolongé par le conseil régional compétent.