Organisation de la surveillance dosimétrique par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi organisant la surveillance dosimétrique des travailleurs exposés professionnellement à un risque résultant de rayonnements ionisants.
L'avant-projet s'inscrit dans le cadre du transfert d'un certain nombre de missions du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale vers l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). L'AFCN est chargée de la mise en place et de la gestion d'un registre d'exposition et de la production de passeports radiologiques. L'avant-projet vise à instaurer la base légale de la surveillance dosimétrique.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire en ce qui concerne la surveillance dosimétrique