Transfert des condamnés et double peine

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant le transfert des personnes condamnées et la problématique de la double peine.

Le premier avant-projet de loi concerne la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et l'exécution ou l'application intégrale de jugements pénaux étrangers. Il tend à compléter la loi (*) sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées par trois chapitres. Transfèrement des personnes condamnées dans le cadre de l'exécution d'une peine Le projet de loi vise tout d'abord à adapter le droit belge au Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997. Ce Protocole déjà signé par la Belgique est en cours de ratification. Ce Protocole et les modifications apportées au droit belge permettent le transfert à l'étranger d'une personne étrangère, condamnée en Belgique à une peine de prison et qui, par ailleurs, fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'expulsion ou toute autre mesure similaire. Cette personne n'ayant aucune possibilité de resocialisation en Belgique (elle devrait être reconduite à la frontière une fois sa peine purgée en Belgique), elle sera transférée dans son pays d'origine, pour y purger sa peine. A condition que ce pays soit compétent pour exécuter la peine rendue en Belgique. Cela signifie que ce pays est partie audit protocole ou à un autre Traité international. L'autorisation de l'intéressé n'est pas requis mais son avis sera demandé. Transfèrement des personnes condamnées dans le cadre de l'obtention d'une libération conditionnelle Par ailleurs, la même loi de 1990 est adaptée à la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, faite à Strasbourg le 30 novembre 1964, déjà ratifiée par la Belgique. Cette convention permet à une personne condamnée en Belgique et remise en liberté conditionnelle de quitter notre territoire pour un autre Etat partie à la convention et de permettre à ce pays de contrôler si la personne concernée respecte les conditions de sa libération. A défaut, cette personne sera arrêtée dans ce pays et sa liberté condition remplacée par l'exécution de la peine de prison à laquelle elle était condamnée à l'origine. La situation inverse est également organisée (condamnation d'une personne à l'étranger et liberté conditionnelle effectuée sous contrôle en Belgique avec arrestation éventuellement en Belgique en cas de non-respect des conditions). Le second avant-projet modifie la loi (**) sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Il vise à la stricte transposition des dispositions de la circulaire du 19 juillet 2002 relative à la double peine. Conformément à la Convention européenne des Droits de l'Homme, les personnes qui ont leurs liens les plus importants en Belgique (nées en Belgique, arrivées en Belgique à l'âge de 12 ans,...) ne pourront pas être expulsées du pays. (*) du 23 mai 1990. (**) du 15 décembre 1980.