Amélioration du statut des victimes dans le cadre de l'exécution des peines

L'avant-projet introduit un certain nombre de modifications importantes :

• la notion de victimes susceptibles de participer aux modalités d'exécution des peines est élargie
• la communication de la décision du tribunal d'application des peines à la victime doit se faire dans les 24 heures
• les efforts consentis par le condamné pour indemniser les victimes sont pris en compte par le tribunal d'application des peines pour accorder une libération conditionnelle
• la victime est entendue au début d'audience devant le tribunal d'application des peines
• les audiences des tribunaux d'application des peines se tiennent au sein des établissements pénitentiaires
• les victimes peuvent être gratuitement assistées d'un interprète lors des audiences

Ces nouvelles mesures renforcent le statut des victimes par une information plus ample des procédures concernant les modalités d'exécution des peines tout en préservant l'intérêt du condamné en veillant à ne pas divulguer d'informations privées ou confidentielles.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, et modifiant l'article 76 du Code judiciaire, en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine