Appartient à Conseil des ministres du 17 mai 2013
Accès à une banque de données de contenus juridiques pour le SPF Justice
Le Conseil des ministres a autorisé la ministre de la Justice Annemie Turtelboom à lancer une procédure négociée relative à l’accès, via une banque de données dédicacée à cette fin, aux contenus juridiques propres des éditions Larcier, Bruylant, Intersentia et Die Keure/La Charte pour les services judiciaires belges.
Le marché sera conclu pour une période d’un an, renouvelable de manière explicite quatre fois. Le Conseil des ministres a approuvé le cahier spécial des charges relatif à cette procédure.