Réforme des régimes matrimoniaux

L'avant-projet vise à apporter les modifications suivantes à la législation en la matière :

• l'aménagement de certaines règles relatives à la pension après divorce et l'introduction de la compensation de pensions de retraite ;
• la modification des règles relatives à la composition du patrimoine commun dans le régime légal, en ce compris les règles relatives aux assurances vie individuelles et collectives, et la (ré)introduction de la notion d’acquêts dans le droit des régimes matrimoniaux ;
• la modification de certaines règles relatives à la liquidation et au partage du patrimoine commun dans le régime légal ;
• quelques modifications relatives au régime de séparation de biens et suppression de l’interdiction de la vente entre époux ;
• des adaptations corrélatives de quelques dispositions du Code judiciaire ;
• la suppression des art. 127 et 128 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre ;
• l'entrée en vigueur et dispositions transitoires.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.