L’ONAFTS s’attaque à la fraude en matière d’allocations familiales

Le Cadastre des allocations familiales joue un rôle primordial dans ce domaine. Le Cadastre, qui est opérationnel depuis 2004, est un répertoire contenant toutes les données pertinentes des dossiers d'allocations familiales de l’Office, des 16 caisses privées, de l’ONSSAPL et des institutions publiques qui paient encore elles-mêmes des allocations familiales. Le Cadastre permet d’éviter les doubles paiements. En 2012, plus de 44 millions de messages électroniques ont été envoyés via le Cadastre au sujet des personnes susceptibles d’influencer le droit aux allocations familiales.

Dans le cadre du contrôle budgétaire 2013, l’ONAFTS a toutefois proposé différentes mesures en vue de lutter encore plus efficacement contre la fraude sociale. Les mesures suivantes ont été accueillies positivement par le Conseil des ministres du 19 avril 2013 :

• Optimalisation du flux-DmfA, afin de pouvoir déterminer plus rapidement grâce à la source authentique si les revenus du ménage ne dépassent pas le plafond fixé pour obtenir un supplément social.

• Développement d’un flux entre les organismes de paiement et les banques (Febelfin), afin de pouvoir vérifier si le titulaire du compte bancaire est bien la personne à qui les prestations familiales doivent être payées

• Centralisation à l’ONAFTS, extension et ciblage des contrôles à domicile. Onze contrôleurs supplémentaires seront engagés (pour passer de 14 à 25 contrôleurs). 
Les contrôles à domicile peuvent avoir des conséquences positives (p.ex. le droit à un supplément) autant que négatives (p.ex. la récupération d’un supplément payé indûment) pour les familles.

• Création d’une cellule « fraude sociale » à l’Office. 

• Report du point de départ de la prescription jusqu’au moment où la fraude est constatée.

Actuellement, le point de départ de la prescription est la date du paiement des prestations familiales. Par conséquent, dans de nombreux cas de fraude, une partie des paiements est prescrite au moment où la fraude est constatée.

• Alignement du Registre national sur le lieu de résidence effectif. 

• Création d’une base juridique pour la suspension des allocations familiales, de sorte que le droit aux allocations familiales puisse être suspendu temporairement en attendant le résultat de l’enquête sur la fraude. 

• Extension aux caisses d'allocations familiales de l’obligation légale des institutions publiques de signaler les fraudes au parquet.

En 2013, ces mesures doivent déjà rapporter 13,3 millions d’euros net et en 2014 27,6 millions.

L’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) est une institution publique de sécurité sociale sous le contrôle du ministre des Affaires sociales. Il gère le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés – qui représente chaque année près de 4,5 milliards d’euros d’allocations familiales pour plus d’1,1 million de familles – et contrôle le fonctionnement des 16 organismes d’allocations familiales privés. Il paie lui-même les allocations familiales à plus de 260.000 familles, avec une attention particulière pour les familles les plus vulnérables. 

Surfez sur www.onafts.be pour plus d’informations.