Adaptation 2013-2014 des prestations sociales des travailleurs indépendants au bien-être : mise en œuvre de l’accord des partenaires sociaux
Sabine Laruelle, Ministre fédérale des PME et des Indépendants, a obtenu du Conseil des Ministres de ce 19 avril 2013, la mise en œuvre des mesures ayant fait l’objet d’un accord unanime entre les partenaires sociaux sur les adaptations à apporter à certaines prestations sociales des travailleurs indépendants, dans le cadre des « enveloppes bien-être ».
La Ministre souligne « un accord unanime entre les partenaires sociaux » et l’importance de ces mesures « pour ne pas recreuser l’écart entre les prestations minimales des travailleurs indépendants face à celles des salariés ».
Le premier projet d’arrêté royal prévoit l’augmentation de 1,25% des montants de la pension minimum des travailleurs indépendants au 1er septembre 2013.
Tableau des montants
Pension minimum pour une carrière complète
Montants au 01/04/2013:
- Taux ménage :1.386,40 €
- Taux isolé:1.047,84 €
Montants au 01/09/2013: (+1,25%)
- Taux ménage :1.403,73 € (+ 17,33 €)
- Taux isolé: 1.060,94 € (+ 13,10 €)
A l’augmentation de la pension minimum sont automatiquement liées des augmentations, dans la même proportion, des indemnités forfaitaires d’incapacité de travail et d’invalidité ainsi que des prestations d’assurance sociale en cas de faillite. Ces prestations seront donc augmentées de 1,25% au 1er septembre 2013.
Un second projet d’arrêté royal prévoit de relever de 2% certains plafonds de revenus pour le calcul de la pension des travailleurs indépendants, à l’instar des augmentations prévues dans le régime de pension des travailleurs salariés.
En outre, la revalorisation des pensions de 5 ans est poursuivie en 2013 et 2014. Les pensions ayant pris cours en 2008 et 2009 seront augmentées de 2% respectivement au 1er septembre 2013 et au 1er septembre 2014.