Plus de sécurité pour les géomètres-experts et leurs clients

Pour Sabine Laruelle :

« Une activité indépendante en tant que personne physique implique des risques financiers tant pour l’indépendant que pour sa famille. Jusqu’à présent, les géomètres-experts qui constituent une société peuvent exercer leur profession en tant qu’administrateur délégué ou gérant mais ils gardent l’entière responsabilité personnelle liée à leur profession.

Dès que le Parlement aura voté le projet de loi, la responsabilité personnelle du géomètre-expert pourra être limitée. En outre, l’exercice de la profession sous forme de société facilitera le transfert de la clientèle à la fin de la carrière.

Grâce à ce projet de loi, le patrimoine privé et familial des géomètres experts est désormais mieux protégé contre les risques de l’entreprise.  C’est une nouvelle étape dans la professionnalisation de la profession.»

L’objectif de cette mesure est, à la fois, d’assurer la protection du patrimoine privé du professionnel et une meilleure protection de leurs clients en cas de faute professionnelle, via une structure plus transparente (condition de création, publication des comptes) et une obligation d’assurance en responsabilité obligatoire.

Les conditions pour l’exercice en société sont les suivantes :

1. Tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et mandataires indépendants qui interviennent pour la personne morale doivent être des personnes physiques qui exercent la profession de géomètre-expert.
2. L’objet et les activités de la société sont limités à la prestation de services relevant de l’exercice de la profession de géomètre-expert et qui ne peuvent être incompatibles avec celle-ci.
3. Si la personne morale est constituée sous la forme d’une société anonyme ou d’une société commandite par action, les actions doivent être nominatives.
4. Au moins 60% des actions ainsi que le droit de vote doivent être détenus par les personnes physiques qui peuvent exercer la profession de géomètre-expert. Toutes les autres actions doivent appartenir à des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui n’est pas incompatible avec l’exercice de géomètre-expert. En outre, ces personnes doivent être signalées auprès du conseil fédéral des géomètres-experts.
5. La personne morale peut seulement détenir des participations dans d’autres sociétés et/ou dans des personnes morales dont l’objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l’exercice de la profession de géomètre-expert.
6. La personne morale doit être inscrite au tableau des titulaires de la profession de géomètre-expert.

Après les architectes en 2006 et les professions du chiffres en 2010, ce sont aujourd’hui les géomètres-experts qui bénéficient de la responsabilité limité lorsqu’ils s’établissent sous forme de société.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'accord de gouvernement et du plan PME de la Ministre qui prévoient l'adoption de mesures visant à mieux protéger les indépendants et à encourager l'entrepreneuriat.