Adaptation de la réglementation du chômage avec complément d'entreprise

Le projet prévoit que le travail de nuit effectué par le personnel navigant occupé dans le secteur du transport aérien soit qualifié de métier lourd. Les personnes concernées pourront ainsi se voir appliquer les deux régimes de chômage avec complément d'entreprise suivants :

• le régime applicable à partir de 56 ans avec un passé professionnel de 33 ans dont 20 ans de travail de nuit ;
• le régime applicable à partir de 58 ans avec un passé professionnel de 35 ans dont 5 ans de travail de nuit dans les 10 dernières années calendrier ou 7 ans de travail de nuit dans les 15 dernières années calendrier.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise