Entrée en vigueur au 1er juillet 2013 de la nouvelle législation relative aux marchés publics

Entrent en vigueur au 1er juillet 2013 :

• les dispositions qui n'étaient pas encore entrées en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
• les dispositions qui n'étaient pas encore entrées en vigueur de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
• l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux ;
• l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
• l’arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
• les dispositions qui n'étaient pas encore entrées en vigueur de l'arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution