Fonction publique : modification du congé pour maladie et accident du travail

Désormais, Medex pourra également contrôler si un fonctionnaire fédéral est absent de manière justifiée après un accident du travail et non plus uniquement en cas de maladie.  Les fonctionnaires qui sont incapables de travailler pour des raisons médicales pourront être contrôlés par l'Administration de l'expertise médicale (Medex). L'autorisation de cumul avec une activité complémentaire est suspendue lorsque le fonctionnaire est en congé de maladie, est indisponible pour cause de maladie, est à la maison suite à un accident du travail ou un accident sur le chemin du et vers le travail ou suite à une maladie professionnelle ou travaille selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales. Enfin, le fonctionnaire qui refuse de se présenter devant la commission des pensions après épuisement de son capital maladie sera placé de plein droit en non activité.