Concertation sociale

Pour ce faire, le Gouvernement a pris deux décisions importantes en novembre 2012 :

• D’une part, mettre à la disposition des interlocuteurs sociaux 800 millions d’euros sur base annuelle, pour les années 2013 et 2014.
• Et, d’autre part, la modération salariale. Il n’y a pas de gel des salaires. Les citoyens peuvent en attester. Les pensionnés, les personnes qui ont un emploi et les personnes qui cherchent un emploi ont reçu une augmentation de 2% ou plus entre décembre 2012 et maintenant.

Le Conseil des ministres restreint a ré-examiné hier et ce matin les propositions globales des partenaires sociaux et a décidé de les accepter.

Concrètement, l’enveloppe pour le bien-être permet une augmentation, en plus de l’index, des pensions et des allocations de sécurité sociale et d’assistance. L’enveloppe pour les réductions de charges sera affectée, à la demande des partenaires sociaux, à une augmentation de la réduction structurelle forfaitaire de cotisations sociales pour les salariés.

Le Conseil des Ministres a également demandé aux partenaires sociaux des légères adaptations afin de permettre de respecter tantôt les décisions unanimes du Parlement, tantôt l’esprit de l’accord du Gouvernement. Ces adaptations ne modifient pas la portée équilibrée des propositions formulées par les partenaires sociaux :

• Les entreprises qui utilisent de manière récurrente le chômage économique devront élaborer un plan de formation.
• La situation des personnes qui travaillent à temps partiel avec un complément de chômage sera améliorée.
• L’augmentation du pécule de vacances concernera tous les pensionnés et en particulier les pensions les plus basses.

Un deuxième volet porte sur la modernisation du droit du travail. Concrètement, les propositions des partenaires sociaux relatives à l’annualisation du temps de travail, aux heures supplémentaires, à une nouvelle forme de contrat à temps partiel à ¾ temps et aux horaires flottants sont approuvées.

En ce qui concerne le statut ouvrier/employé, le Conseil des ministres restreint a marqué son accord sur le lancement d’un groupe de travail pour répondre à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. Ce groupe de travail devra transmettre une proposition de solution au Gouvernement pour fin mars.

Avec ces réponses positives, le Gouvernement invite les partenaires sociaux à reprendre la négociation lors d’une réunion qui aura lieu le 27 février prochain.