Modification du système d'interruption de carrière dans le secteur public

A partir du 1er février 2013, les 60 mois d’interruption de carrière auxquels ont droit les membres du personnel de la fonction publique seront scindés en 12 mois d’interruption non motivée et 48 mois supplémentaires d’interruption de carrière motivée. Les modalités de la motivation de l’interruption de carrière sont assimilées à celles du crédit-temps dans le secteur privé.

Ce droit complémentaire à 48 mois d’interruption de carrière peut être pris pour l'une des raisons suivantes :

• prendre soin de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans ;
• l'octroi de soins palliatifs ;
• l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
• suivre une formation ;
• l'octroi de soins prodigués à son enfant handicapé, jusqu’à l'âge de 21 ans.

Le projet est soumis à la concertation syndicale au sein du Comité A.