Mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à mettre le droit belge en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ainsi qu'avec l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Cet avant-projet modifie et complète les dispositions du Code pénal qui concernent la protection physique des matières nucléaires. De nouveaux actes terroristes et menaces sont incriminées :
- la menace d’utiliser des matières radioactives dans le but de causer des dommages substantiels à l’environnement
- la menace de commettre un acte dirigé contre une installation nucléaire
- le sabotage de matières nucléaires ou d’une installation utilisant des matières nucléaires dans le but de libérer des matières radioactives
- les actes de terrorisme nucléaire pour ce qui est des matières et engins radioactifs, non visés par l’article 488bis du Code pénal
- l’intrusion ou la tentative d’intrusion sur les parties les plus sensibles d’un site nucléaire
Le procureur fédéral est compétent pour ce type d’infraction.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi de mise en conformité à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 et à l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signé à Vienne, le 8 juillet 2005