Appartient à Conseil des ministres du 1er mars 2013
Dispositions diverses en matière de simplification administrative
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. L'avant-projet met en oeuvre le Plan d’action fédéral de simplification administrative (PAFSA) 2012-2015.
Cet avant-projet de loi vise à réaliser ou contribuer à un certain nombre de simplifications concrètes, tant pour les citoyens que pour les entrepreneurs.
SPF Chancellerie du Premier Ministre :
- Adaptation des groupes-cibles des missions de l'Agence pour la Simplification administrative (ASA)
- Amélioration de l'analyse d'impact de la réglementation
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie :
- Remplacement du journal auxiliaire des ventes par un système de caisse enregistreuse pour la comptabilité de certaines entreprises
- Utilisation du numéro de registre national pour l'identification des bénéficiaires des chèques-repas électroniques
SPF Intérieur :
- Enregistrement des données généalogiques, des données de déclarations d'incapacité et des coordonnées de contact dans le Registre national
- Clarification de la valeur juridique de la signature électronique au moyen de la carte d'identité électronique
SPF Sécurité sociale :
- Adhésions online aux accords pour les dispensateurs de soins
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.