Nouveau cadre législatif pour la protection contre le faux monnayage
Le Conseil des ministres a adapté le cadre législatif relatif à la protection contre le faux monnayage aux récentes évolutions de la législation européenne en la matière. Il a approuvé deux avant-projets de loi et un projet d'arrêté royal qui mettent le droit belge en conformité avec la réglementation européenne*.
La loi du 12 mai 2004 est abrogée et remplacée par une nouvelle loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire. Cette nouvelle loi reprend la plupart des dispositions de la loi et rend plus flexible le contrôle de l'authenticité et de la qualité des billets et des pièces en euros en donnant plus de compétence au Roi. Des obligations additionnelles pourront donc être déterminées par arrêté royal.
La Banque nationale de Belgique et la Monnaie royale de Belgique seront compétentes pour contrôler le respect de ces obligations par les établissements concernés. Le ministre des Finances a en outre la possibilité de leur infliger des amendes administratives en cas de non respect des obligations imposées. Un projet d'arrêté royal exécute ces dispositions légales.
L'avant-projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage vise à adapter le règlement des possibilités de recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles contre des décisions du ministre des Finances.
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- avant-projet de loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire
- avant-projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une proécdure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage
- projet d'arrêté royal portant exécution de la loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire