Mesures pour le marché du gaz et de l'électricité

L'avant-projet exécute un certain nombre de mesures du paquet global de mesures pour le marché du gaz et de l'électricité. Ainsi, l'exonération de contribution au Fonds Kyoto et au Fonds de dénucléarisation pour les clients finaux qui achètent de l'électricité verte sera supprimée à partir du 1er janvier 2013. Suite à l'achat de garanties d'origine à l'étranger, ce qui fait que les clients finaux ne contribuent plus à l'objectif Kyoto spécifique à la Belgique, l'exonération n'était plus justifiée.

Le double plafonnement dans le mécanisme de dégressivité pour les grands consommateurs d'électricité est également supprimé. La contribution fédérale qui doit être payée par les utilisateurs industriels est diminuée de manière dégressive avec une dernière tranche qui commence à 25.000 MWh par an. Cette tranche ne sera plus limitée. Le plafond en euros reste quant à lui fixé à 250.000 euros.

La loi Electricité est mise en conformité avec les dispositions de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 sur les certificats verts. Par ailleurs, il est spécifié que les parcs éoliens qui injectent leur électricité sur le réseau de distribution ont également droit aux certificats verts, ce qui constitue une régularisation d'une situation existante. 

Enfin, deux arrêtés royaux sont ratifiés. 

L'avant-projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat.